Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2622 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 11 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« réceptionner »,
insérer les mots :
« avant le 31 décembre de l’année précédente et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une information avant le 31 décembre de chaque année quant aux quantités réservées pour l’année suivante. En conséquence, une entrée en vigueur reportée n’est plus utile, la mesure entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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