Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 477 rectifié (Retiré)
Publié le 6 décembre 2019 par : M. Testé, Mme Sarles, Mme Cazarian, M. Anato, M. Vignal, M. Daniel, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme O'Petit, Mme Mörch, Mme Michel, Mme Krimi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages considérés comme « non recyclables » car ils ne pourront pas intégrer de filière de recyclage en fin de vie et finiront donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire.
Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les éliminer.
Cet amendement vise à rendre publique la composition des emballages afin de développer l’écoconception et assurer que les produits et emballages plastiques mis sur le marché pourront intégrer une filière de recyclage en fin de vie.
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