Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 551 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, M. Perrot, Mme Gomez-Bassac, M. Zulesi, M. Marilossian, M. Testé, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Michel, M. Claireaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions du maillage des points de reprise qui devra être atteint en 2024 ».
Exposé sommaire :
La REP est prévue pour commencer en 2022 avec un objectif minimal en terme de maillage de points de reprise.
Les élus sont aujourd’hui inquiets de l’effectivité de la mise en œuvre de cette filière de Responsabilité Élargie du Producteur, qui a déjà été envisagée dans la loi Grenelle puis dans la loi pour la transition écologique et pour une croissance verte.
L’amendement prévoit donc que le décret prévoit les conditions minimales ud maillage des points de reprises pour le lancement de la REP en 2022 ainsi que les conditions du maillage qui devront être atteint en 2024 pour qu’à cette date un maillage fin du territoire soit effectif.
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE
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