Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 616 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 est complété par les mots : « , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des automobilistes. Nous sommes tous touchés et tous concernés par la sécurité routière et cette sécurité commence bien avant la route, dès la conception des véhicules. On ne saurait pas conséquent réparer ou entretenir des véhicules automobiles avec des pièces issues de l’économie circulaire si l’avancement de leur usage présente un risque pour la sécurité routière. Le motif de sécurité est d’ailleurs précisé plus bas dans le texte pour les équipements médicaux, on ne voit donc pas pourquoi il ne le serait pas pour la réparation des automobiles.
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