Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 617 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit le même objectif de sécurité pour le consommateur final que l’amendement déposé après l’alinéa 7.
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