Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 618 (Non soutenu)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Lorho.
Le 2° du II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° À compter du 1er janvier 2022, de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. »
Exposé sommaire :
Les sacs plastiques sont encore très utilisés alors même qu’ils font partie des déchets les plus retrouvés dans la nature - et notamment dans les océans. Cet amendement vise à en limiter la production, en interdisant la mise à disposition des sacs plastiques en caisse à titre gratuit.
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