Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 621 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il existe déjà des dispositions relatives à la prévision de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO), ou de la vente en vrac sans justification.
Un encadrement trop stricte d’un dispositif déjà bien défini constitue une contrainte administrative supplémentaire pour les producteurs.
C’est pourquoi il est proposé la suppression de cet article jugé superflu.
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