Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 774 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’allonger la durée de la garantie légale de conformité afin d’inciter les industriels à augmenter la durée de vie de leurs produits et ainsi lutter contre l’obsolescence programmée.
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