Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 790 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, M. Perrot, M. Studer, Mme Gomez-Bassac, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Limon, Mme Rixain, M. Testé, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Michel, M. Claireaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2‑2, apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants mentionnés à l’alinéa précédent. » ; »
Exposé sommaire :
La filière dite à responsabilité élargie des producteurs permet la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en autotraitement. Cette collecte repose actuellement sur un réseau de plus de 18 000 officines de pharmacies volontaires pour la collecte de ces déchets par l’éco-organisme DASTRI, soit 84 % des 21 400 officines de pharmaciens. La répartition est par ailleurs inégale sur tout le territoire nationale avec des régions où la participation des pharmaciens à la collecte est moindre comme en ile de France ou en Outre-Mer. ce sont ces régions où le taux de collecte est également le plus bas.
L’amendement proposé a pour objectif d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire en permettant à l’usager de rapporter des DASRI perforants dans n’importe quelle pharmacie. De plus, toutes les pharmacies d’officine ont déjà l’obligation de collecter les médicaments non utilisés.
Il constitue par ailleurs une mesure d’harmonisation au regard des autres filières dites « REP ». En effet, qu’il s’agisse de piles ou de lampes par exemple, les distributeurs de ces objets ont l’obligation d’être points de collecte pour les déchets qu’ils génèrent.
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