Amendement N° 816 (Non soutenu)

Cet amendement vise à tenir compte des modifications prévue au sein du présent texte et notamment la modification prévue à l’article L 541‑15‑1 du code de l’environnement qui se voit en son grand II rajouté un 4° .

Sur le fond cet amendement fait entrer les opérateurs de commerce de gros alimentaire dans le champ d’application de l’article L541‑15‑6-1 du code de l’environnement afin de les soumettre aux obligations ayant pour objectif la lutte contre le gaspillage qui y sont prévues.