Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 829 (Tombe)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Limon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 10ter empêcherait le compostage des boues d’épuration avec des déchets verts d’ici à la révision des normes sanitaires.
La mise en suspens du compostage des boues pendant cette période n’est pas scientifiquement justifiée et hypothèquerait sans doute de façon définitive l’avenir de ce mode de traitement.
Enfin, il n’existe matériellement pas de solution alternative à cette filière. En cas de suspension de l’activité de compostage des boues d’épuration avec des déchets verts, ce sont près de 3 millions de tonnes de boues d’épuration, relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, qui seraient sans exutoire.
Ce présent amendement vise donc à assurer à toutes les parties-prenantes qu’après l’entrée en vigueur de la présente loi les collectivités territoriales bénéficieront toujours d’un exutoire pour les 3 millions de tonnes de boues qui sont traitées par compostage.
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