Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 884 rectifié (Retiré)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Sorre, M. Buchou, M. Rouillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »
Exposé sommaire :
Tel que rédigé l’article permet l’accès aux producteurs à des informations techniques des opérateurs de déchets, sans d’autres précisions. Cet article donne donc accès à des informations techniques d’une entreprises privée à une entreprise privée sans garde-fou.
Les informations techniques constituent le savoir-faire d’un métier. Donner accès à ces informations avec comme seule précision « faciliter l’éco-conception » ne semble pas suffisant sur l’utilisation possible qu’un acteur privée pourrait en faire. Cet article fait peser un risque d’utilisation des données à des fins purement économique.
Cet amendement a pour objectif de garantir que les opérateurs conservent la propriété des données transmisses afin d’éviter toute utilisation détournée de l’objectif poursuivie.
L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.
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