Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL100 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Auconie, M. Dunoyer.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son égard »
les mots :
« l’égard de l’auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de clarifier la décharge de l'obligation alimentaire en précisant bien que c'est à l'égard de l'auteur du crime que l'obligation n'a plus lieu d'être.
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