Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL114 (Tombe)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Vichnievsky.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent » ;
« 2° L’article 378‑2 est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. 378‑2. – ».
Exposé sommaire :
Si la rédaction de l’article 2 est très proche de celle de la loi du 29 décembre 2019, elle s’en écarte sur plusieurs points :
L'amendement a pour seul objet d'adapter la proposition de loi, rédigée avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2019, au nouvel état des articles du code civil, issus de cette loi.
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