Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL116 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL22 )
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Vichnievsky.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi propose d’aggraver les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime, causé par ce harcèlement.
La peine aggravée de 10 ans d’emprisonnement paraît disproportionnée lorsque le harcèlement aura été suivi d’une tentative de suicide. On sait qu’un tel acte peut être le produit d’une grande souffrance psychologique mais qu’il peut aussi relever d’une posture. Il est proposé de limiter l’aggravation de la peine aux seuls cas de suicide.
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