Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL126 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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