Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL127 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale prévoit plusieurs obligations (et non interdictions) que peut prononcer le juge : résider hors du domicile, abstenir d'y paraître, faire l'objet d'une prise en charge.
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