Se connecter - Mon compte
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.