Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s'est suicidée.
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