Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL132 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Couillard.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent.
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