Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Sous-Amendement N° CL138 à l'amendement N° CL79 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Couillard.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 10
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 60 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l'article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l'amende encourue en répression d'un délit aggravé soit supérieure à celle qui punit la commission du même délit en l'absence de circonstances aggravantes.
Par ailleurs et là encore comme à l'article 10, il n'est pas utile de mentionner que la circonstance aggravante de commission par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS est aussi constituée en cas de commission par une précédente relation. L'article 132-80 du code pénal le prévoit par principe.
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