Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL141 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Avant l'article 14
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre XI.
Exposé sommaire :
L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement.
Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi.
Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon approfondie de cette proposition de loi sans que puisse être opposée l’irrecevabilité des modifications devant être apportées aux codes précités.
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