Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL15 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 5
« Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Une telle convention va être signée à Béziers entre la police nationale, la police municipale, la gendarmerie et les hôpitaux pour permettre la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Grenelle des violences conjugales, notamment la prise des plaintes et la protection des victimes dans le service des urgences du centre hospitalier.
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