Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL18 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Anthoine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui permet de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de violence est satisfait par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains.
Il convient donc de retirer ces dispositions devenues obsolètes de la proposition de loi.
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