Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL26 (Tombe)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximale de six mois »
les mots :
« déterminée par le juge d’instruction ».
Exposé sommaire :
En regard des délais de traitement des nombreux dossiers relatifs aux conflits conjugaux, il est proposé de faire encadrer la durée de suspension de l'autorité parentale par le juge d'instruction, afin que cette suspension ne puisse prendre fin avant le traitement de l'affaire.
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