Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL28 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , en regard de son état physique et moral, ».
Exposé sommaire :
Jusqu'alors, la loi ne peut juger d'un cas sur les « intimes convictions » d'un tiers qui viendrait à avoir des soupçons sur les violences conjugales dont sa patiente ferait l'objet. Il est nécessaire que les suspicions du personnel médical reposent, si ce n'est sur des preuves formelles, au moins sur des éléments tangibles constatés et susceptibles de ne pas induire en erreur le juge chargé de l'affaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.