Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL31 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL30 )
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ».
Exposé sommaire :
Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains.
Le texte résultant de cette loi va par ailleurs plus loin que le dispositif proposé à cet article puisque c'est l'allégation de ces violences et non la preuve qu'elles aient été commises qui permet d’exclure la possibilité pour le juge d’ordonner une médiation.
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