Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL39 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Givernet.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 212 du Code civil est obligatoirement énoncé par l’officier d’état-civil aux futurs époux lors de la célébration du mariage. A ce titre, il constitue un engagement fort qui est énoncé solennellement aux futurs époux. C'est un élément de communication qui marque les droits et les devoirs auxquels les époux souscrivent lors du mariage.
L’article 212 du Code civil instaure les principes fondamentaux du mariage depuis l'entrée en vigueur du Code en 1804. En 2006, le législateur, par la voie d'un amendement du Sénateur Robert Badinter, a introduit la notion de respect en complément de celles de fidélité, de secours et d’assistance. Toutefois, ces éléments n’insistent pas suffisamment sur la nécessité de respecter l’intégrité de son conjoint.
Cet amendement vise à rappeler aux futurs époux que l’absence de toute forme de violence est une condition substantielle du mariage. L’officier d’état-civil pourra ainsi effectuer une première démarche de prévention auprès des futurs époux, et insister sur l’intangibilité de la loi et des pouvoirs publics face aux violences conjugales.
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