Amendement N° CL48 (Irrecevable)

Cet amendement vise à offrir à la victime de violences conjugales un mode de saisine supplémentaire du juge pour solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, l'assignation à jour fixe, si elle requiert l'intervention d'un avocat, permet de saisir le juge beaucoup plus rapidement. A l'heure actuelle, le juge est généralement saisi par voie de requête, c'est-à-dire par courrier adressé au greffe, lequel convoque alors l'auteur des violences par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui nécessite environ 15 jours ou 3 semaines minimum. Mais, si le destinataire ne réceptionne pas le courrier adressé par le greffe et ne le retire pas à la poste, la victime se voit contrainte de faire citer l'auteur des violences par huissier, ce qui représente encore, à minima, encore 15 jours ou 3 semaines supplémentaires. Au total, il se passe donc généralement un délai de 2 mois environ avant que l'audience intervienne.

L'assignation à jour fixe représente donc un gain de temps significatif pour les victimes de violences conjugales, leur garantissant ainsi la mise en place d'une protection plus rapide et plus efficace.