Amendement N° CL49 (Irrecevable)

Cet amendement a pour but, en permettant au procureur, en cas de plainte, d'ordonner toutes les mesures de protection prévues à l'article 515-11 du Code civil, de protéger plus rapidement et efficacement les victimes de violences conjugales. En effet, celles-ci pourront, dès le dépôt de la plainte, bénéficier de ces mesures, avant même l'intervention du juge aux affaires familiales et la délivrance d'une ordonnance de protection. Cependant, il s'agit seulement de mesures prise à titre conservatoire dans la mesure où le procureur doit saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de quinze jours, faute de quoi ces mesures deviendraient caduques.