Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478

Amendement N° CL53 (Irrecevable)

Publié le 13 janvier 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’amélioration du premier accueil des victimes est une nécessité, notamment en développant le recueil et la préservation de la parole des victimes, y compris lorsqu’elles décident de ne pas déposer plainte.

Les victimes peuvent éprouver une certaine difficulté à dénoncer les violences qu’elles subissent et refuser de porter plainte, au profit d’une inscription au registre de « main courante ». Dans ces situations, une transmission systématique aux parquets des mains courantes par l’officier ou agent de police judiciaire qui reçoit la victime, permettra aux autorités judiciaires d’être en mesure d’engager elle-même des poursuites. Cet amendement traduit l’une des préconisations du rapport d’information sur l’élaboration du Livre Blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales.

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