Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL54 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’attribution de l’aide juridictionnelle est subordonnée au bien-fondé de l’action et à des conditions d’admission et de ressources. Cependant, ces conditions ont évolué et la condition de ressources n’est pas exigée pour certains publics : les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, les mineurs et les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne.
Cet amendement reprend les propositions du rapport de Dimitri Houbron dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2019 et du rapport de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'aide juridictionnelle, en permettant d’accorder de droit, sans conditions de ressources, l’aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales.
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