Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL55 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La dénonciation des faits de violences est souvent une épreuve difficile pour la victime. L’article 706-52 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale pour prévoir un enregistrement systématique des auditions de mineurs victimes d’infractions sexuelles. Afin de limiter la répétition du récit des violences subies, cet amendement vise àéentendre ce recours systématique à l’audition filmée pour les victimes majeures de violences sexuelles, conformément à l’une des recommandations du rapport d’information sur l’élaboration du Livre Blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes portant sur la lutte contre les violences conjugales.
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