Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL8 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un tel observatoire permettrait d’avoir des informations plus précises quant aux violences domestiques pour pouvoir adapter la législation en fonction.
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