Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL84 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Pascale Boyer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à protéger les victimes de violences familiales en les plaçant en situation de priorité pour l'attribution d'un logement social. Cette mesure permet ainsi la protection des enfants du conjoint violent ainsi que du conjoint violenté qui se trouve en situation d'indépendance vis à vis du logement de son conjoint.
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