Amendement N° CL92 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à supprimer la notion de mise en danger dans le code civil (articles 515-9, 515-11). Il s’agit également de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en permettant la prise en charge de la victime dès le dépôt de plainte, ce que la présente proposition de loi vise notamment à son article 12.

La rédaction actuelle du code civil conditionne la délivrance des ordonnances de protection à l’existence de violences mais aussi à la notion de mise en danger. Or, le juge aux affaires familiales doit pouvoir délivrer en urgence à la victime de violences conjugales une ordonnance de protection, dès lors que celle-ci exerce l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants et sans considérer la notion de mise en danger.

De fait, cette notion de mise en danger induit l’idée que certaines violences déjà commises seraient insuffisamment graves et pourraient ne pas mettre en danger, ce qui est un contresens et non conforme à l’esprit de la présente proposition de loi. Il ne saurait exister aucune violence qui ne mette pas en danger.

Par ailleurs, la notion de mise en danger fait référence à des événements qui ne se sont pas encore déroulés et qui sont donc à la fois hypothétiques et difficilement définissables.

Il est donc nécessaire de supprimer cette notion de mise en danger, qui rétrécit le champ d'application et donc d'accès aux ordonnances de protection judiciaire, dont les chiffres publiés par la Chancellerie montrent qu'elles ne sont pas suffisamment mises en œuvre.

En somme, le présent amendement vise à affirmer en droit que seule la violence déjà exercée doit suffire à justifier la décision de prendre une ordonnance de protection.