Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL99 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, Mme Robert, M. Cédric Roussel, M. Claireaux, M. Chalumeau.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la faculté de signalement au procureur de la République d’une information relative à des violences exercées au sein du couple laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l’emprise de leur auteur et qu’elle est en danger immédiat à toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui se propose par ses statuts d’aider les victimes de violences conjugales y compris dans les cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de ces dernières.
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