Taxe sur les transferts de sportifs professionnels — Texte n° 248
Amendement N° AC4 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Buffet, Mme Faucillon.
Proposition de loi N° 248 visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Après l'article 1er
L'article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
3° Au sixième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rapport d'information de l'Assemblée Nationale n°1215 de juillet 2013 portant sur le fair-play financier dans le football français en Europe.
En effet, les rémunérations parfois exorbitantes des agents sportifs est un des facteurs expliquant l'inflation des transferts des sportifs professionnels. Cette mesure est soutenue notamment par la Fédération française de football.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.