Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 2498
Amendement N° AS36 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Six.
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le fait de provoquer un mineur »
les mots :
« La provocation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« puni »
le mot :
« punie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux majeurs le délit d’incitation à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, restreint par la proposition de loi adoptée par le Sénat aux seuls mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.