Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 2498
Amendement N° AS38 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Six.
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« client »
le mot :
« cessionnaire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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