Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 2498
Sous-Amendement N° AS48 à l'amendement N° AS2 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : M. Viry.
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« vendus »
le mot :
« commercialisés ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.
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