Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2519
Amendement N° AC3 (Adopté)
Publié le 4 février 2020 par : M. Studer.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’autorité administrative compétente de formuler des recommandations à destination des parents quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment en ce qui concerne les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables.
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