Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2519
Amendement N° AC4 (Adopté)
Publié le 4 février 2020 par : M. Studer.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« minoritaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le dispositif existant pour les enfants du spectacle.
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