Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2519
Amendement N° AC5 (Adopté)
Publié le 4 février 2020 par : M. Studer.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des fonds, directement ou indirectement, »
les mots :
« sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 6 afin de responsabiliser plus spécifiquement les annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants.
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