Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2534 modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Avant l'article 6
Après le mot :
« contenus »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre IV :
« ne répondant pas aux standards de la communauté ».
Exposé sommaire :
La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir.
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