Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2534 modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Avant l'article 6 bis A
Après le mot :
« contenus »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre IVbis :
« ne répondant pas aux standards de la communauté ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements déposés plus haut dans le texte.
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