Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL16 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2534 modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Article 1er ter B
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , si cela n’est pas contraire à son intérêt, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les parents ou les représentants légaux ne doivent pas être évincés de leur autorité parentale.
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