Amendement N° CL22 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit un durcissement du cadre législatif avec la création d'un délit de droit commun et une aggravation de la répression. La haine motivée par l’appartenance à une religion, entre autres, ne doit pas être perçue comme l’expression d’une simple opinion mais mérite une véritable réponse pénale, efficace et rapide.

Actuellement, les injures publiques envers des personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sont sanctionnées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Or, cette loi n’a pas été conçue pour une expression publique généralisée. Elle n’est pas adaptée au contentieux de masse qu’Internet est de nature à engendrer, tout internaute devenant désormais un éditeur public potentiel. En outre, la protection particulière qu’elle accordait aux professionnels de la presse, caractérisée par le fait de restreindre de manière stricte les limites à la liberté d’expression, n’est plus adaptée. Le cadre procédural apparait désormais trop rigide.

Le présent amendement propose par conséquent de sortir ces délits de la loi sur la presse de 1881 pour les insérer dans le code pénal. En outre, ces faits seraient punis de deux ans d'emprisonnement et de 70 000 € d'amende, contre un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende actuellement.