Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à transformer le CSA en une sorte de juridiction, capable de juger et d’administrer des sanctions aux opérateurs qui ne feraient pas bien leur travail de censeurs...
Étrange façon de procéder dans un pays doté d'un système judiciaire...
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