Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL9 (Tombe)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et ».
Exposé sommaire :
Le droit n'a pas à statuer sur des notions sociologiques comme « l'identité de genre ». Il existe une part trop infime de personnes s'identifiant comme appartenant à un genre qui ne correspondrait pas à leur sexe biologique pour introduire juridiquement cette notion dans le texte.
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